Conditions générales pour les travaux photographiques (mariages)

« Le photographe ou vidéaste de mariage » ne conclut un contrat de service que sous les présentes conditions générales. En passant commande, le client en reconnaît l'applicabilité. Des accords divergents ne sont juridiquement valables que par écrit. Les présentes conditions générales priment sur celles du client ou de l'intermédiaire.

2.1 Tous les droits d'auteur et droits voisins du producteur de l'image (§§ 1, 2 al. 2, 73 et s. UrhG) appartiennent au photographe. Les autorisations d'utilisation (droits de publication, etc.) ne sont réputées accordées qu'en cas d'accord exprès. Le cocontractant acquiert dans ce cas une autorisation d'utilisation simple (non exclusive) et non transférable (non cessible), pour la finalité expressément convenue et dans les limites convenues (tirage, limitation dans le temps et dans l'espace, etc.) ; en cas de doute, l'étendue d'utilisation indiquée sur la facture, la confirmation de commande ou le bon de livraison fait foi. En tout état de cause, le cocontractant n'acquiert que les droits correspondant à la finalité déclarée du contrat (de la commande passée). À défaut d'autre accord, l'autorisation d'utilisation n'est réputée accordée que pour une publication unique (dans un tirage), uniquement pour le support expressément désigné du client, et non à des fins publicitaires. Les photographies de mariage privées destinées à une publication privée en sont expressément exclues.

2.2 Toute modification de la photographie requiert l'accord écrit du photographe. Cela ne s'applique pas lorsque la modification est nécessaire au regard de la finalité contractuelle connue du photographe, ou lorsqu'il s'agit de photos de mariage privées utilisées à des fins purement privées.

2.3 L'autorisation d'utilisation ne vaut qu'en cas de paiement intégral des honoraires de prise de vue et d'utilisation convenus.

2.4 À la place du § 75 UrhG s'applique la disposition générale du § 42 UrhG.

2.5 En cas de publication à titre commercial (contre facture), deux exemplaires justificatifs gratuits doivent être envoyés. Pour les produits onéreux (livres d'art, cassettes vidéo), le nombre d'exemplaires justificatifs est réduit à un.

3.1 Le droit de propriété sur le matériel filmique exposé (négatifs, négatifs numériques, etc.) appartient au photographe. Celui-ci cède en propriété au cocontractant, contre une rémunération convenue et appropriée, les tirages nécessaires à l'usage convenu.

3.2 Le photographe archivera la prise de vue jusqu'à 6 semaines sans y être tenu juridiquement. En cas de perte ou de détérioration, le cocontractant ne dispose d'aucune prétention.

L'obtention de tout consentement éventuellement requis concernant les objets représentés (p. ex. œuvres d'art plastique, dessins et modèles, marques, modèles photographiques, etc.), les personnes (p. ex. modèles, invités, personnel) ou les bâtiments (châteaux, musées, jardins, etc.) incombe au cocontractant. Celui-ci garantit le photographe à cet égard, notamment au titre des prétentions fondées sur le § 78 UrhG. Le photographe ne garantit le consentement des ayants droit (auteurs, personnes représentées, etc.), en particulier des modèles, qu'en cas d'engagement écrit exprès pour les finalités d'utilisation contractuelles (point 2.1).

Consentement photographique relatif aux personnes au sens du Règlement général européen sur la protection des données (art. 6 RGPD) : le client garantit le prestataire contre toute prétention des invités au mariage et veille à ce que les personnes qui, par principe, ne consentent pas à être photographiées, à l'enregistrement de données numériques et à la publication, par exemple dans une galerie en ligne des mariés, ou qui s'y opposent, ne figurent pas sur les photos de groupe ou de petits groupes, etc., ni ne se trouvent dans la zone de prise de vue. Afin d'éviter des portraits réalisés par erreur de personnes ne devant pas être photographiées, le client doit prendre une mesure appropriée permettant au photographe de reconnaître aisément que la personne ne peut pas être photographiée. Le prestataire photographie les invités pour le compte du client et dans le cadre de la commande passée et doit donc partir du principe que tous les invités et personnes présentes en sont informés et ont consenti à la prise de vue, à l'enregistrement des données (numérique, SSD, USB, etc.) ainsi qu'à leur conservation (notamment le téléchargement des photos de mariage sur internet) et à une publication en ligne (par exemple dans une galerie en ligne protégée par mot de passe remise aux mariés, etc.).

Le client consent sans restriction à la publication des photos réalisées de lui sur internet ou d'autres médias à des fins d'autopromotion et de présentation de la méthode de travail, et renonce d'ores et déjà aux droits qu'il pourrait éventuellement tirer des conditions générales et du RGPD en matière de publication, ainsi qu'à toute compensation financière. Si une publication n'est pas souhaitée, cela doit être expressément consigné par écrit dans la confirmation de commande/facture sous la rubrique « divers » ; les accords verbaux accessoires sont sans valeur.

S'applique en outre ma Politique de confidentialité, que vous trouverez ici.

5.1 En cas de perte ou de détérioration de prises de vue réalisées sur commande (diapositives, négatifs, supports de données numériques), le photographe ne répond — quel que soit le fondement juridique — que de l'intention et de la négligence grave. La responsabilité est limitée à sa propre faute et à celle de ses préposés ; pour les tiers (laboratoires, etc.), le photographe ne répond que de l'intention et de la négligence grave dans le choix. Toute responsabilité est limitée aux coûts du matériel et à la répétition gratuite des prises de vue (dans la mesure où cela est possible). Le client ne dispose d'aucune autre prétention ; le photographe ne répond notamment ni des frais de déplacement et de séjour, ni des coûts de tiers (modèles, assistants, maquilleurs et autre personnel de prise de vue), ni du manque à gagner ou des dommages consécutifs.

5.2 Le point 5.1 s'applique par analogie en cas de perte ou de détérioration de documents remis (films, maquettes, éléments d'exposition, autres originaux, etc.) ainsi que de produits et accessoires remis. Les objets de plus grande valeur doivent être assurés par le cocontractant.

5.3 Une revalorisation des montants mentionnés demeure réservée.

6.1 Le prestataire exécutera la commande avec soin, dans le cadre du contrat de service et du temps réservé. Il peut également faire exécuter la commande — en tout ou partie — par des tiers (laboratoire, collaborateurs, etc.). Sauf instructions écrites du cocontractant, le photographe est libre quant aux modalités d'exécution de la commande. Cela vaut avant tout pour la conception des images, le choix des modèles, des personnes, des invités, du lieu de prise de vue et des moyens optiques et techniques (photographiques) employés. Des écarts par rapport à des livraisons antérieures ne constituent pas en soi un défaut.

6.2 Il n'est pas répondu des défauts imputables à des instructions erronées ou imprécises du cocontractant. En tout état de cause, le photographe ne répond que de l'intention et de la négligence grave.

6.3 Le cocontractant supporte le risque de toutes les circonstances qui ne tiennent pas à la personne du photographe, telles que la mise à disposition en temps utile des produits et accessoires, la défection de modèles, les entraves au déplacement, l'état de la circulation, les conditions météorologiques lors de prises de vue en extérieur, etc.

6.3.1 Lors de manifestations durant plus de 4 heures, le photographe doit être approvisionné de manière appropriée en repas et boissons, dans le cadre usuel.

6.4 Les envois voyagent aux frais et risques du cocontractant.

6.5 Toutes les réclamations doivent être formulées au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison, par écrit ou sous forme de texte, avec présentation de l'ensemble des documents. À l'expiration de ce délai, la prestation est réputée exécutée conformément à la commande. Le délai de garantie est de trois mois.

6.6 En cas de défaut, le cocontractant ne dispose que d'un droit à la correction par le photographe. Si la correction est impossible ou refusée par le photographe, le cocontractant a droit à une réduction du prix. Les défauts insignifiants ne donnent pas lieu à responsabilité. Les différences de couleur lors de commandes ultérieures ne constituent pas un défaut substantiel. Le point 6.1 s'applique par analogie.

6.7 Il n'y a d'affaires à date fixe qu'en cas d'accord écrit exprès. En cas de retard de livraison, le point 6.1 s'applique par analogie.

6.8 Les droits aux honoraires et aux redevances de licence existent indépendamment du fait que le matériel soit (encore) protégé par le droit d'auteur et/ou les droits voisins.

6.9 L'impossibilité de réaliser les prises de vue, p. ex. pour cause de force majeure, existe par exemple lorsque survient un événement extérieur, sans lien avec l'exploitation et non évitable même en faisant preuve de la plus grande diligence raisonnablement exigible, c'est-à-dire guerre, troubles intérieurs, grève, ordres de l'autorité, épidémies, pandémies ou catastrophes naturelles ou événements d'une gravité comparable.

7.1 À défaut d'accord écrit exprès, le photographe a droit à un honoraire selon ses listes de prix en vigueur et, en cas de publication non autorisée, à un honoraire approprié selon le barème MFM des honoraires d'image.

7.2 L'honoraire est également dû pour les prises de vue de maquette ou de présentation, ainsi que lorsqu'aucune exploitation n'a lieu ou qu'elle dépend de la décision de tiers. Dans ce cas, aucune réduction de prix n'est accordée sur l'honoraire de prise de vue.

7.3 Les modifications souhaitées par le cocontractant au cours de l'exécution des travaux sont à sa charge.

7.4 Les prestations conceptuelles (conseil, mise en page, autres prestations graphiques, etc.) ne sont pas comprises dans l'honoraire de prise de vue. Il en va de même d'un effort d'organisation supérieur à la moyenne ou d'un effort de réunions équivalent ; les traitements numériques ne sont pas non plus compris dans l'honoraire de prise de vue (sauf disposition contraire dans la confirmation de commande et/ou la facture).

7.5 Si le cocontractant renonce, pour quelque motif que ce soit, à l'exécution de la commande passée, le photographe a droit à au moins 30 % de l'honoraire, majoré de tous les frais annexes effectivement engagés. En cas de changement de date absolument nécessaire (p. ex. pour des raisons météorologiques), un honoraire correspondant au temps consacré ou réservé en vain ainsi que tous les frais annexes sont dus. D'autres détails sont réglés aux points 7.9, 8.0 et 8.1.

7.6 Sauf accord écrit exprès contraire, en cas d'octroi d'une autorisation d'utilisation, un honoraire de publication d'un montant convenu ou approprié est dû séparément au photographe.

7.7 L'honoraire de publication et/ou l'honoraire s'entendent, pour les clients professionnels, hors taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

7.8 Sans préjudice de toutes les prétentions légales au titre des §§ 81 et s. et 91 et s. UrhG, en cas d'atteinte aux droits d'auteur et/ou aux droits voisins sur les prises de vue objet du contrat, ce qui suit s'applique : les prétentions fondées sur le § 87 UrhG existent indépendamment de toute faute. En cas d'atteinte au droit à la mention du producteur, il est dû, au titre du préjudice immatériel (§ 87 al. 2 UrhG) et sous réserve d'un préjudice patrimonial s'y ajoutant (§ 87 al. 1 UrhG), au moins un montant correspondant à la rémunération appropriée (§ 86 UrhG). Le droit à l'information selon le § 87a al. 1 UrhG vaut également pour la prétention en suppression.

7.9 Si une commande ne peut être exécutée pour des motifs non imputables au photographe, par exemple en raison d'un cas de force majeure, le photographe peut facturer — sans avoir à justifier d'un préjudice — une indemnité de dédit à hauteur de 30 % de l'honoraire convenu.

8.0 À défaut d'autre accord écrit exprès, une taxe de réservation de date de 30 % du montant prévisible de la facture issue du contrat de service est due à la passation de la commande. En cas de paiement par PayPal, le client supporte les frais PayPal à hauteur de 2,5 % du montant facturé. Sauf accord écrit exprès contraire, le solde de l'honoraire est exigible immédiatement après l'établissement de la facture. Les factures sont payables sans aucune déduction et sans frais. En cas d'envoi (mandat postal, virement bancaire ou postal, etc.), le paiement n'est réputé effectué qu'à la comptabilisation de son encaissement. Le risque de l'acheminement postal d'actes judiciaires (assignations, demandes d'exécution) est à la charge du cocontractant. Si le cocontractant (client) refuse la réception pour exécution défectueuse ou fait valoir des droits de garantie, l'honoraire n'en est pas moins exigible.

8.1 Les désistements ou annulations de réservations fermes requièrent la forme textuelle et doivent être confirmés par le prestataire. Une annulation sans frais n'est plus possible après la conclusion. En cas d'annulation de commandes confirmées, les frais d'annulation suivants sont réputés convenus :

Phase 1 : s'applique du jour de la commande jusqu'à quatre mois avant le jour de l'événement. Phase 2 : s'applique du quatrième mois jusqu'à quatre semaines (30 jours calendaires) avant le jour de l'événement. Phase 3 : s'applique de la quatrième semaine jusqu'au jour de l'événement.

8.2 Pour les commandes comprenant plusieurs unités, le photographe est en droit d'établir une facture après la livraison de chaque prestation individuelle.

8.3 En cas de retard, des intérêts et intérêts composés de 5 % au-dessus du taux applicable de la Bundesbank à compter du jour de l'échéance sont réputés convenus, sans préjudice de prétentions indemnitaires supérieures.

8.4 Les frais de relance et les coûts — même extrajudiciaires — de l'intervention d'un avocat sont à la charge du cocontractant.

8.5 Dans la mesure où les images livrées deviennent la propriété du cocontractant, cela n'intervient qu'avec le paiement intégral de l'honoraire de prise de vue et des frais annexes.

• Phase 1 = 30 %
• Phase 2 = 75 %
• Phase 3 = 100 %

9.0 Les dispositions sur les contrats à distance ne s'appliquent pas, le photographe de mariage s'engageant à fournir la prestation à une date déterminée (§ 312b al. 3 n° 6 BGB). Cela signifie qu'il n'existe pour le client ni droit de rétractation ni droit de retour. Pour la commande d'un produit de présentation fabriqué individuellement (p. ex. un livre photo ou un album de mariage), il n'existe pas davantage de droit de rétractation ou de retour, les produits étant fabriqués selon les indications de l'acheteur et adaptés à ses besoins personnels (§ 312d al. 4 n° 1 BGB).

Règlement extrajudiciaire des litiges. Obligation légale d'information sur le règlement des litiges de consommation au titre du § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) : en raison de la taille de l'entreprise, il n'est pas participé aux procédures de règlement devant un organisme de conciliation de consommation. Pour le reste, le photographe de mariage tient avant tout à régler les éventuels différends avec ses clients en contact direct.

9.1 Le lieu d'exécution et le for est le siège d'exploitation du photographe. En cas de transfert du siège, les actions peuvent être introduites tant à l'ancien qu'au nouveau siège.

9.2 La loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (PHG) n'est pas applicable ; en tout état de cause, la responsabilité pour les dommages autres que corporels est exclue lorsque le cocontractant est un professionnel. Pour le reste, le droit allemand est applicable et prime également le droit international de la vente.

9.3 La garantie contre tout recours comprend également les frais de défense juridique extrajudiciaire.

9.4 Les présentes conditions générales s'appliquent par analogie aux œuvres cinématographiques ou images animées réalisées sur commande par le photographe, indépendamment du procédé et de la technique employés (numérique, film étroit, moyen format, vidéo, DAT, etc.).

9.5 Les parties s'accordent sur le fait qu'un contrat de service au sens du § 611 BGB a été conclu, et non un contrat d'entreprise.

9.6 Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas dans la mesure où des dispositions impératives de la KSchG s'y opposent. La nullité partielle de dispositions particulières (du contrat) n'affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles. Si une disposition du présent contrat était inefficace, l'efficacité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer une disposition inefficace par une réglementation efficace s'en rapprochant le plus possible. (Clause de sauvegarde).

Dans la mesure où les dispositions ne sont pas devenues partie intégrante du contrat ou sont inefficaces, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.