Conditions générales de Multi Media Design Patrick Schmetzer

1.1. Les conditions suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande, s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre le client et la société Multi Media Design Patrick Schmetzer.

1.2. Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions générales requièrent la forme écrite pour être valables.

1.3. La version actuelle et valable est toujours celle publiée en langue allemande sur le site de Multi Media Patrick Schmetzer au moment de la conclusion du contrat. Si des traductions dans d'autres langues s'écartent de la version allemande, c'est la version allemande qui fait foi. La version actuelle est disponible à l'adresse https://patrickschmetzer.com/agb/

2.1. Sauf convention expresse contraire, les commandes doivent être passées par écrit.

2.2. Pour l'étendue de la commande et son exécution, seule la confirmation écrite de commande fait foi. Les commandes orales ou téléphoniques doivent être confirmées sans délai par écrit (également par courriel). À défaut, les conséquences d'erreurs de transmission dues au non-respect de la forme écrite sont exclusivement à la charge du client.

2.3. La confirmation de commande d'un client vaut acceptation ferme des contenus de la commande qui y sont mentionnés.

2.4. Les offres de Multi Media Design Patrick Schmetzer sont sans engagement, sauf mention expresse du caractère ferme d'une offre.

2.5. Les commandes d'agences ne sont acceptées que pour des clients nommément désignés. La publicité pour des produits ou services d'un autre client que celui indiqué lors de la réservation requiert l'accord écrit de Multi Media Design Patrick Schmetzer.

2.6. Le transfert à des tiers d'une prestation réservée pour un client nommément désigné n'est permis à une agence qu'avec l'accord exprès et écrit de Multi Media Design Patrick Schmetzer.

3.1. Les conditions s'appliquent aux livraisons et prestations de toute nature, y compris celles fournies par des tiers en qualité d'auxiliaires d'exécution de Multi Media Design Patrick Schmetzer, sauf convention écrite contraire.

3.2. Nos conditions générales s'appliquent également à toutes les affaires futures traitées entre Multi Media Design Patrick Schmetzer et le client. Les dispositions des présentes conditions générales ne s'effacent que si Multi Media Design Patrick Schmetzer a conclu avec le client des accords écrits particuliers contraires.

3.3. Le client assume l'entière garantie matérielle et juridique des matériaux sources qu'il fournit. Il garantit Multi Media Design Patrick Schmetzer contre les prétentions de tiers.

3.4. Le cocontractant au titre des présentes conditions, le « client », peut être une personne physique, une personne morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique.

3.5. En passant commande et en ne formulant pas d'objection, le cocontractant déclare avoir connaissance des conditions et les accepter.

4.1. Le prix convenu contractuellement comprend tous les coûts de réalisation, y compris la remise du produit final. Le prix inclut en outre les droits d'utilisation tels qu'ils sont décrits à la section Droits.

4.2. Si le client résilie le contrat convenu sans faute de Multi Media Design Patrick Schmetzer, il prend en charge tous les coûts engagés jusqu'à la date de la résiliation.

4.3. Si le client annule la réservation, Multi Media Design Patrick Schmetzer a droit à une indemnité de dédit. Elle est calculée comme suit : annulation à partir du 15e jour après la conclusion du contrat : 25 % ; annulation de 3 à 7 jours avant la date réservée : 50 % ; à partir de 2 jours : 75 % du montant total convenu et 3 heures avant le début : 100 %, même si aucun acompte n'a encore été versé.

4.4. Si le client exprime des souhaits de modification entraînant des surcoûts, Multi Media Design Patrick Schmetzer doit expressément en indiquer le montant. Si Multi Media Design Patrick Schmetzer y manque, seuls 75 % des coûts de réalisation supplémentaires peuvent être facturés au client.

4.5. Si une modification de la production résulte d'une proposition de Multi Media Design Patrick Schmetzer et entraîne des surcoûts, le client doit approuver expressément ces modifications et ces coûts.

4.6. Le temps de tournage supplémentaire survenant sans faute de Multi Media Design Patrick Schmetzer (p. ex. en raison de retards liés à la météo ou à la nature) est facturé. Ces surcoûts doivent être indiqués séparément par Multi Media Design Patrick Schmetzer.

4.7. Si le client reporte une date de tournage ou de prise de vue moins de quatorze jours avant la date convenue, Multi Media Design Patrick Schmetzer a droit à l'indemnisation des surcoûts occasionnés par ce report.

5.1. Par principe, les prix s'entendent selon la liste de prix en vigueur de Multi Media Design Patrick Schmetzer. Des prix individuels peuvent être convenus par dérogation.

5.2. Tous les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, au taux légal en vigueur.

5.3. En l'absence d'accord sur un prix ferme, Multi Media Design Patrick Schmetzer facture dans une mesure raisonnable les coûts qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

6.1. Pour les productions standard, la première moitié du montant facturé est exigible après le premier prémontage, la seconde moitié 14 jours après l'envoi de la copie master.

6.2. Le montant facturé est exigible dans les 14 jours suivant la réception de la facture par le client. Si, dans ce délai, le montant n'est pas crédité sur le compte de Multi Media Design Patrick Schmetzer, le client est en retard de paiement. Aucune mise en demeure ni fixation de délai par Multi Media Design Patrick Schmetzer n'est nécessaire pour constater ce retard.

6.3. En cas de retard de paiement du client ou lorsqu'un report a été expressément convenu, le client supporte des intérêts à hauteur de ceux facturés à Multi Media Design Patrick Schmetzer par sa banque (y compris les éventuels frais de traitement).

7.1. Multi Media Design Patrick Schmetzer répond envers le client, dans le cadre des dispositions légales, de tous les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

7.2. Toute prétention au titre de défauts doit être signalée au plus tard dans les deux semaines suivant la remise de la copie master. Les aspects de contenu ne constituent pas un défaut.

7.3. Lorsqu'un défaut imputable au prestataire est constaté, il n'existe pas de droit à dommages-intérêts, sauf si Multi Media Design Patrick Schmetzer a dissimulé un défaut de manière dolosive ou l'a causé par un comportement négligent.

8.1. Le film est réalisé sur la base d'un concept/scénario fourni par le client, d'un scénario standardisé adapté, d'un accord élaboré individuellement avec le client ou d'un concept/scénario élaboré individuellement. La réalisation du film commence après l'acceptation d'une commande écrite ou après une réunion de préproduction confirmée par écrit.

8.2. Le film ou les photos sont réalisés dans la qualité dont Multi Media Design Patrick Schmetzer peut justifier au moyen de bandes de démonstration (showreels).

8.3. La responsabilité exclusive de la conception technique et du contenu du film incombe à Multi Media Design Patrick Schmetzer. Le client répond de l'exactitude matérielle du contenu du film ainsi que de sa licéité juridique.

8.4. Les souhaits de modification formulés par le client après la passation de la commande mais avant le début de la production doivent être pris en compte par Multi Media Design Patrick Schmetzer. Le client doit être informé des éventuelles variations de prix qui en découlent. Les souhaits de modification qui bouleversent à ce point les accords déjà conclus que Multi Media Design Patrick Schmetzer ne peut plus en assumer la responsabilité autorisent le prestataire à les refuser. Dans ce cas, Multi Media Design Patrick Schmetzer dispose d'un droit de résiliation particulier et les coûts engagés jusque-là sont à la charge du client.

8.5. Si le client souhaite des modifications après le début de la production, celles-ci ne peuvent être réalisées qu'avec l'accord de Multi Media Design Patrick Schmetzer et après entente sur les coûts qui en résultent.

8.6. Si le client souhaite utiliser du matériel de production qui lui est propre (p. ex. ses propres textes, images, etc.), il s'engage à le fournir dans un format courant et exploitable. Le matériel doit être remis dans un délai raisonnable, au regard de son utilisation, avant le début de la date de tournage convenue. Si le matériel remis doit être adapté par Multi Media Design Patrick Schmetzer au prix d'un travail important, le client en supporte les coûts.

8.7. Le client assure qu'il dispose des droits nécessaires au traitement ultérieur du matériel de production qu'il remet et qu'il les transfère à Multi Media Design Patrick Schmetzer.

8.8. Multi Media Design Patrick Schmetzer répond de la perte ou de la détérioration du matériel remis, mais uniquement dans le cadre d'une livraison de remplacement du matériel brut perdu ou endommagé. Multi Media Design Patrick Schmetzer n'assume aucune responsabilité pour la perte de données et de programmes figurant sur ce matériel, la réalisation de sauvegardes relevant de la responsabilité du client.

8.9. Si le client souhaite utiliser un titre musical déterminé, il garantit qu'il s'agit exclusivement de matériel libre de GEMA ou qu'il détient tous les droits sur le matériel soumis à la GEMA utilisé.

8.10. Si des prises de vue provoquées par le client dans des entreprises tierces entraînent des perturbations d'exploitation, Multi Media Design Patrick Schmetzer n'en assume aucune responsabilité.

8.11. Jusqu'à la réception du film, le risque de perte, de détérioration ou de défauts causés par négligence grave incombe à Multi Media Design Patrick Schmetzer.

9.1. Multi Media Design Patrick Schmetzer met le film/les images à disposition du client en téléchargement immédiatement après leur achèvement. Le client doit confirmer par écrit la réception du matériel dans un délai de 14 jours. À défaut de réclamation écrite dans ce délai, le matériel est réputé réceptionné.

9.2. Le client est tenu de réceptionner dès lors que le film/les images correspondent à l'accord conclu ou au concept/scénario et au standard de qualité usuel. Il est également tenu de réceptionner lorsque le film s'écarte des accords conclus ou du concept/scénario mais que ces écarts ont été intégrés à sa demande. Les retours pour raison de goût sont exclus par principe.

9.3. Les réclamations doivent être exposées par écrit dans un délai de 14 jours après la livraison du film/des images. Les contestations ultérieures ne sont pas prises en compte.

10.1. Multi Media Design Patrick Schmetzer assure disposer de tous les droits d'exploitation requis au titre du droit d'auteur pour l'ensemble des accords/concepts/scénarios fixés par écrit, en particulier des droits de reproduction, de diffusion, de radiodiffusion, de représentation et des droits voisins nécessaires à l'exécution du contrat, qu'elle continue d'administrer après l'achèvement du film. En sont exclues les manifestations publiques et privées.

10.2. La propriété de tous les matériaux bruts nés pendant la production et des produits intermédiaires qui en résultent, ainsi que des accords/concepts/scénarios fixés par écrit, reste acquise à Multi Media Design Patrick Schmetzer.

10.3. Le client reçoit les droits d'utilisation exclusifs selon l'étendue temporelle et territoriale convenue. Le client est autorisé à réaliser autant de copies qu'il le souhaite du film produit pour ses propres besoins. Il est en outre habilité à transférer tout ou partie de son droit d'utilisation à des tiers dans le cadre des accords contractuels, ou à le faire exercer. Les droits d'utilisation ne passent au client qu'après paiement intégral des coûts de réalisation convenus.

10.4. Multi Media Design Patrick Schmetzer reçoit du client le droit, illimité dans le temps et dans l'espace, d'utiliser gratuitement les contenus filmés ou photographiés qu'elle a réalisés pour ses propres besoins immédiats (p. ex. présentations devant des clients, salons et manifestations d'entreprise, ou sa propre offre publicitaire), sous réserve d'accords expressément divergents. Cela ne vaut toutefois qu'à partir du moment où le prestataire dispose du film/des images pour son propre usage.

10.5. Le client est tenu de faire effectuer par Multi Media Design Patrick Schmetzer elle-même tous les travaux de retouche ou les modifications qu'elle a autorisés, sauf si cela est déraisonnable pour des motifs économiques, publicitaires ou techniques.

11.1. Multi Media Design Patrick Schmetzer et le client s'obligent réciproquement à préserver tous les secrets d'affaires et d'exploitation de l'autre partie dont ils ont connaissance du fait de la relation contractuelle et de son exécution, et à garantir par des mesures appropriées le respect de cette obligation également par leurs collaborateurs. L'obligation de confidentialité subsiste au-delà de la durée du contrat.

11.2. Si le client reçoit un « mot de passe » individuel pour accéder à des portfolios ou à des données, il s'engage, déjà dans son propre intérêt, à le traiter de manière confidentielle. Le client gère avec soin les mots de passe et autres données d'accès et les garde secrets.

12.1. L'inefficacité d'une disposition des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions.

13.1. Le lieu d'exécution et le for exclusif est le siège de Multi Media Design Patrick Schmetzer à Rüsselsheim.